L'avenir B.B.C : projet loi de finance 2011

Après la réduction des crédits d'impôts sur les équipements à énergie renouvelable en 2010, maintenant la majoration du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour les habitats B.B.C est sérieusement remise en cause pour 2011. L'habitat écolo n'a plus d'avenir pour l'état, les promesses passées aux oubliettes, il faut faire des économies et s'attaquer aux niches fiscales !!

Pour encore faire valoir le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, il faudra se dépêcher ! La première condition est d'obtenir un offre de prêt avant le 31 décembre 2010 et la deuxième de déclarer son ouverture de chantier avant le 30 septembre 2011 (ou acheter un logement BBC avant cette même date). Pour les autres, il y aura le PTZ+ !

- Voici le lien du projet de loi concernant les dispositions fiscales: link

- Et voici un extrait du projet de loi concernant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour un Bâtiment Basse Consommation:

Situation actuelle

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir

d’achat (TEPA), le crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés

pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale est accordé sans

condition de ressources. Il concerne aussi bien la primo-accession que les accessions

ultérieures.

Le taux du crédit d’impôt est de 40 % pour les intérêts versés au titre de la première

annuité de remboursement du prêt et de 20 % pour les quatre annuités suivantes.

Le crédit d’impôt est majoré pour les logements neufs titulaires du label « BBC » acquis

ou construits depuis le 1er janvier 2009. Pour les logements neufs acquis ou construits à

compter du 1er janvier 2010 qui ne bénéficient pas de ce label, le crédit d’impôt est

minoré.

Toutefois, lors de l’évaluation par un établissement de crédit de la capacité de

remboursement d’un ménage emprunteur, le bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu au

titre des intérêts d’emprunt n’est pas pris en compte par cet établissement. Le dispositif

ne constitue pas un levier permettant d’augmenter le nombre de propriétaires en France.

Situation nouvelle

Afin d’améliorer l’efficacité des aides pour l’accession à la propriété et atteindre

l’objectif d’augmentation de la part de ménages propriétaires en France de leur

résidence principale, il est proposé de créer un dispositif unique, en remplacement des

différentes aides fiscales existantes (prêt à taux zéro actuel et crédit d’impôt sur le

revenu sur les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de

l’habitation principale). Ces avantages continueraient toutefois de s’appliquer pour les

contribuables qui en bénéficient déjà1.

Ainsi, un prêt à taux zéro renforcé serait créé : le « prêt à taux zéro plus » (PTZ+),

délivré à l’ensemble des primo-accédants pour l’acquisition d’un logement à titre de

résidence principale.

Le PTZ+ aurait un caractère universel : l’ensemble des primo-accédants seraient

susceptibles d’en bénéficier.

Le montant de l’aide nouvelle serait fixé en fonction du nombre des personnes destinées

à occuper le logement à titre principal, de la localisation de celui-ci, de son caractère

neuf ou ancien et de sa performance énergétique. Le nouveau profil de l’aide publique

permettrait de renforcer son effet déclenchant sur la concrétisation des projets de

première accession à la propriété, notamment en zone tendue, dans un contexte où les

prix restent élevés.

Outre une augmentation significative de l’aide apportée dans les zones tendues, le

nouveau dispositif comporterait un mécanisme de différé de remboursement à

destination de certains ménages et un bonus spécifique pour encourager l’acquisition de

logements sociaux HLM.

Par ailleurs, le nouveau prêt à taux zéro reconnaîtrait la « valeur verte » des logements,

sous la forme d’un malus de quotité de financement pour les logements, aussi bien neufs

qu’anciens, qui ne sont pas performants du point de vue énergétique.

1 Ainsi que, s’agissant du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts, pour les opérations

ayant fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011 sous réserve que l’acquisition du

logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’il

s’agit d’opérations de construction de l’habitation principale, sous réserve que la déclaration d’ouverture

de chantier intervienne au plus tard à la même date.